Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la reconnaissance de l'égalité homme-femme dans la vie familiale et l'aplication du droit de la famille. Ainsi, de nombreuses décisions de justice semblent conforter l'idée que le père, quelles que soient ses relations avec ses enfants, n'est pas apte à exercer la garde de ceux-ci. Même s'agissant de dossiers où la femme a abandonné son foyer, où le père a, de fait, exercé cette garde, les décisions de justice lui dénient ce droit fondamental au nom de la capacité visiblement intrinsèque de la mère à assurer aux enfants un foyer sécurisant. Il semblerait donc qu'un traitement parfois rapide de ces dossiers ne permette pas d'appréhender les situations familiales par nature diverses et donc que les droits des pères soient partiellement occultés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les statistiques afférentes à ces questions pour les cinq années passées et de lui préciser les mesures envisagées afin de remédier à ces situations douloureuses et parfois injustes.