malgré-nous
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD. Ceux-ci sont en effet exclus illégalement de l'accord franco-allemand de 1979 qui prévoyait d'indemniser tous les anciens incorporés de force, quel que soit leur statut. Les deux précédents ministres des anciens combattants s'étaient engagés, d'une part, à ne pas faire appel des jugements favorables rendus par les tribunaux administratifs, d'autre part, à créer un dispositif d'indemnisation spécifique pour les anciens incorporés de force ne pouvant justifier de leur présence dans la zone des combats. Il lui demande, dans ces conditions, de lui faire savoir s'il entend traduire en acte les engagements de ses prédécesseurs, notamment dans le projet de loi de finances pour 1998.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997