Réponse publiée le 24 novembre 1997

Il peut être précisé à l'honorable parlementaire que la situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans le RAD et la KHD a fait l'objet de plusieurs assouplissements dans la pratique. La commission interdépartementale chargée de l'instruction des demandes de titres d'incorporés de force dans l'armée allemande a été renforcée par l'adjonction d'un représentant de cette catégorie de ressortissants et il a été demandé aux services compétents du département ministériel de ne plus faire appel des jugements du tribunal administratif de Strasbourg lorsque ceux-ci sont favorables aux incorporés de force dans le RAD et le KHD. En outre, ceux d'entre eux qui satisfont à la jurisprudence de l'arrêt Kocher ont tout naturellement vocation à obtenir le titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. Reste effectivement en suspens le problème de l'indemnisation dont sont écartés actuellement les incorporés de force dans le RAD-KHD. Cette question est soumise à une étude attentive. Il convient tout d'abord d'appliquer la jurisprudence Kocher qui permet d'assimiler aux incorporés de force dans la Wehrmacht celles et ceux qui ont participé à des opérations militaires. Cette assimilation leur permettra de bénéficier de l'indemnisation versée par l'entente franco-allemande. On notera que depuis la fin de la guerre, aucune disposition législative n'a été prise et aucun crédit n'a été prévu pour indemniser ceux qui ne relèvent pas de la catégorie précitée. Cette situation laisse ouvert un dossier sensible qu'il convient d'aborder en ayant à l'esprit que celles et ceux qui ont été incorporés de force dans les organisations paramilitaires ont connu un préjudice moral. La prise en compte de ce préjudice ne peut faire l'objet de mesures improvisées. Il conviendra de rechercher une solution équilibrée qui tienne compte de la décision à intervenir de la cour d'appel de Colmar. Cette cour a été saisie d'un recours sur l'indemnisation des RAD-KHD au titre des fonds gérés par la fondation Entente franco-allemande. En tout état de cause, le secrétaire d'Etat poursuit la concertation avec les représentants des associations concernées par les revendications spécifiques liées au drame de l'annexion de l'Alsace-Lorraine durant la Seconde Guerre mondiale. A cet effet, il a tenu à les réunir le 30 juin dernier à Phalsbourg et à la préfecture de Metz et le 15 septembre à Strasbourg et à Colmar. Il va également rencontrer très prochainement à ce sujet l'ensemble des parlementaires Alsaciens-Mosellans.