Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les procédés inadmissibles utilisés par le Centre de formation « Association des ateliers d'apprentissage » situé dans la commune Le Pouzin (Ardèche). Ce centre d'apprentissage de mécanique générale, commande numérique, montage d'ensembles, ébénisterie et menuiserie, après avoir confirmé, fin juin 1997, les inscriptions faites par les familles des apprentis pour la rentrée 1997-1998 leur annonce, le 11 juillet dernier - par lettre postdatée du 24 juillet 1997 -, l'impossibilité d'accueillir les élèves apprentis à l'exception de ceux inscrits en mécanique générale. Ladite lettre du 11 juillet 1997 (dont la date a été certifiée en mairie) invoque une décision du tribunal de grande instance de Privas du 23 juillet 1997 par laquelle l'Association des ateliers d'apprentissage est cédée à une SARL et l'impossibilité pour celle-ci de « reprendre les scolaires ». Comment ce centre d'apprentissage pouvait-il le 11 juillet 1997 se baser sur une décision juridictionnelle qui sera rendue le 23 juillet 1997 ? Comment un organisme - qui reçoit, soit dit en passant, des subventions de l'Etat - ose se permettre de postdater sa correspondance pour refuser des inscriptions précédemment acceptées ? Ces procédés sont non seulement scandaleux et illégaux mais ils ont porté un grave préjudice à ces familles qui n'ont pas pu inscrire leurs enfants dans un autre établissement car en juillet les inscriptions sont considérées comme tardives, d'autant que les élèves apprentis étant âgés de plus de seize ans, le principe de l'obligation scolaire ne leur est pas applicable. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre afin de sanctionner de tels comportements, d'éviter que de tels faits se reproduisent à l'avenir et de solutionner le problème de ces familles.