Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'exonération de cotisations de sécurité sociale sur les repas pris par le personnel éducatif des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. La circulaire n° 149 du 23 août 1968 relative aux charges sociales sur les repas pris en service par les éducateurs spécialisés a admis que les repas fournis gratuitement à un éducateur par un établissement accueillant des handicapés ne constituent pas un avantage en nature, dans la limite des quotas autorisés tant au niveau qualitatif que quantitatif des personnes concernées. Or, l'URSSAF, lors de contrôles effectués dans plusieurs établissements, a infligé des redressements à ces derniers pour avantages en nature nourriture consentis aux éducateurs ou autres personnels, ne respectant pas ladite circulaire en réintégrant dans l'assiette de cotisation de sécurité sociale les repas dits thérapeutiques ou éducatifs. D'autre part, alors que la tendance des structures d'accueil d'handicapés s'oriente de plus en plus vers de petites unités composées de groupes de 8 enfants ou adolescents, les ratios d'encadrement décidés par une note ministérielle du 2 avril 1990 ne correspondent plus à la réalité des faits. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures pouvant être prises pour pallier à ce dysfonctionnement et pour actualiser les quotas de personnels éducatifs.