conventions avec les praticiens
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les dernières conventions médicales imposent de faire procéder à l'encaissement des honoraires relatifs à l'activité libérale des praticiens hospitaliers par l'hôpital auquel ils sont affectés. Il lui semble que cette procédure pourrait être contraire aux dispositions de l'article L. 714-32 du code de la santé publique. Il lui serait obligé de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce problème.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997