Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés pour les intermittents de la plaisance d'obtenir une véritable couverture sociale. Ces derniers, bien qu'ils cotisent, ne bénéficient d'une contrepartie que s'ils ne naviguent 200 jours par an, ou 50 jours dans les 90 jours, ce qui se révèle être quasiment impossible. Un décret du 7 août 1967 précise « qu'exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien du navire ». Une circulaire de la CNAM de septembre 1981 stipule que « les personnels d'équipage, lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'inscrits maritimes au sens du décret du 7 août 1967, occupés pour le compte d'un employeur à bord d'un bateau de plaisance en mer battant pavillon français, doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale ». On peut donc conclure de la combinaison de ces deux textes que les intermittents de la plaisance ne peuvent être légalement des inscrits maritimes, car ils ne peuvent exercer la profession de marin en emploi permanent au sens du décret de 1967. Ils devraient en l'occurrence être rattachés au régime général. Aussi, il lui demande s'il est des intentions du Gouvernement de prendre les dispositions idoines afin que les skippers obtiennent une couverture sociale au titre du régime général.