Question de : M. Christian Cabal
Loire (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Cabal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences financières délicates engendrées par le versement de la prestation compensatoire, sous forme de rente indexée dans le cadre d'un divorce aux torts réciproques. Cette prestation fut établie par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 du code civil). Dans la pratique, elle prend souvent la forme d'une rente indexée, forfaitaire et transmissible aux ayants droit. Les possibilités de révision de ladite prestation (articles 273 et 279 du code civil) semblent être exceptionnellement retenues. Aussi, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible, sans renier l'esprit de la loi de 1975, de renégocier certains critères afin de réviser la prestation lorsque la situation familiale ou professionnelle des débiteurs est sérieusement modifiée, notamment lors du départ à la retraite.