Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pratique suivie par un conseil général en matière de récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé. Aux termes de l'article 39-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, il n'est exercé aucun recours en récupération lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assuré sa charge de façon effective et constante. Un tel recours a pourtant été opéré alors que les conditions prévues ci-dessus étaient remplies, le service concerné ayant procédé par voie d'opposition sur le livret A et le plan d'épargne populaire de la personne décédée. Cette opposition a été levée à la suite du règlement de la somme demandée effectuée par chèque. Or la commission d'admission à l'aide sociale, compétente pour fixer le montant des sommes à récupérer lorsqu'il y a lieu à récupération, n'est pas intervenue. Il lui demande donc quelle appréciation elle porte sur une telle pratique, qui permet de contourner les règles de procédure prévues par le code de la famille et de l'aide sociale et quels moyens elle prévoit de mettre en oeuvre pour assurer la protection des droits des personnes confrontées à des situations du type de celle décrite ci-dessus.