Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles conséquences elle tire de la décision du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1997 qui a condamné l'Etat pour les dégâts piscicoles résultant de la prolifération des cormorans. En effet, la lutte contre la prolifération et pour la réparation des dégâts qu'elle occasionne va entrer dans une nouvelle phase : d'une part, l'Etat disposera de plus de moyens de régulation grâce au déclassement partiel du cormoran au niveau européen et, d'autre part, l'Etat devra mieux réparer le préjudice subi par la pisciculture jusqu'alors complètement abandonnée face à ce sinistre. Sur le premier point, quelles instructions le Gouvernement compte-t-il donner aux préfets pour que les possibilités de régulation ouvertes par ce déclassement soient utilisées pleinement en fonction de chaque situation locale et qu'une évaluation des résultats permette de répondre réellement aux besoins d'exercice normal de l'activité piscicole ? Sur le second point, quand l'Etat indemnisera-t-il les victimes des dégâts occasionnés par la prolifération des cormorans qui ont fait l'objet de la décision de justice déjà évoquée ? D'autre part, sur la base de cette nouvelle jurisprudence, comment le Gouvernement compte-t-il instaurer un système d'indemnisation sans qu'il soit besoin de recourir à une décision judiciaire préalable ?