tribunaux
Question de :
M. Michel Giraud
Val-de-Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Giraud souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté que rencontrent les sourds à être assistés au titre de l'article 23 du Nouveau Code de procédure civile, qui exige la présence d'un interprète lorsque le juge ne comprend pas la langue d'une partie. Aussi, il lui demande s'il n'est pas envisageable de mettre en place un dispositif de type « chèque interprète » pour leur permettre d'avoir recours à des traducteurs.
Auteur : M. Michel Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998