CSG
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les retraités agricoles pour régler la contribution sociale généralisée sur des terres agricoles louées. Il est bien évident que la plupart des agriculteurs qui font valoir leurs droits à la retraite préfèreraient vendre toutes leurs terres plutôt que d'être obligés de les mettre en location ou de les laisser en friche. Non seulement ils ont travaillé durement durant toute une vie, en payant des cotisations et des charges, pour ne percevoir qu'une modeste retraite, mais en plus ils sont imposés sur des biens qu'ils n'ont pas demandé à conserver. Ils ne peuvent supporter une telle taxation. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998