élus locaux
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des collaborateurs de cabinet des exécutifs de collectivités locales. En effet, si le statut de ces agents est régi par le décret du 16 décembre 1987, seules sont prévues des dispositions encadrant la rémunération et la création des emplois de cabinet. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'élaborer un statut de collaborateurs de cabinet et de pallier en partie la précarité de ces emplois.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998