sans-papiers
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes de régularisation des étrangers sans papiers. Les demandes de régularisation étant enregistrées dans chaque préfecture, il lui demande si un fichier spécifique à ces demandes, déposées en application de la circulaire du 24 juin 1997, a été mis en place. Et si oui, quelles conditions juridiques entourent la constitution de tels fichiers, combien de temps les données relatives notamment à leur vie privée seront-elles conservées, et quelles seront les mesures prises pour détruire ces informations lorsque la décision de régulariser ou non sera connue.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998