CSG
Question de :
M. Roland Vuillaume
Doubs (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la caisse régionale des artisans et commerçants de Franche-Comté. Le transfert des cotisations d'assurance maladie sur la CSG prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, porté au taux unique de 6,2 %, aura des conséquences néfastes pour les retraités de l'artisanat. Ce transfert de cotisations vers la CSG entraînera un gain du pouvoir d'achat de 1,1 point pour les salariés du régime général, ce qui ne sera pas le cas des professions indépendantes. C'est pourquoi il lui demande dans un souci de respect et d'équité entre les régimes quelles mesures elle envisage de prendre sur ce sujet.
Auteur : M. Roland Vuillaume
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998