Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux appareillages pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Ces produits sont en effet soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursables sont soumis au taux de TVA super réduit de 2,1 %. Ces produits étant indispensables aux stomisés, qui les utilisent quotidiennement, il paraît opportun de les faire figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité. La Commission européenne ayant demandé à la France de ne plus appliquer le taux de TVA super réduit de 2,1 % sur le médicaments remboursés mais le taux de 5,5 %, il lui demande ses intentions quant à l'application de ce taux réduit sur les produits pour stomisés.