Question de : M. Tony Dreyfus
Paris (5^e circonscription) - Socialiste

M. Tony Dreyfus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les pensions de retraite et l'éventuelle majoration familiale subissent le prélèvement CSG depuis janvier 1991. Selon la circulaire DSS n° 91/3 du 16 janvier 1991 (paragraphe VIII) du ministère des affaires sociales et la réponse à la question n° 15579 (JO questions AN du 22 août 1994) seule la CSG relative à la pension perçue en principal est comprise dans le revenu imposable, à l'exclusion, par conséquent, de la CGS portant sur la majoration pour 3 enfants et plus, exonérée d'impôt sur le revenu. Afin de remplir la déclaration d'impôt sur le revenu, les relevés des pensions qu'établissent chaque année la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la caisse complémentaire (IPCASMO/AGIRC) indiquent des montants imposables comprenant la CSG relative à la majoration familiale. Cela peut apparaître contraire aux textes officiels. D'autre part, la CRDS est prélevée sur la pension et l'éventuelle majoration familiale depuis février 1991. La CRDS portant sur la majoration familiale est-elle, comme la CSG, exonérée d'impôt sur le revenu ? Il lui demande de préciser si les prélèvements de CSG et CRDS relatifs aux majorations de retraite pour 3 enfants et plus ne sont pas imposables sur le revenu.