exercice de la profession
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels des travaux sur cordes. Depuis quelques années, ces professionnels connaissent un taux de croissance permettant la création de nombreux emplois. Or il semblerait que son activité soit aujourd'hui menacée, car le cadre juridique existant ne prévoit pas l'évolution des conditions et des techniques de sécurité individuelle qu'ils utilisent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour faire disparaître la distorsion entre les modes opératoires de ces cordistes et le cadre législatif que les représentants des pouvoirs publics sont contraints d'appliquer (décret du 8 janvier 1965).
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998