Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi du 31 décembre 1993 sur les monuments historiques. En effet, selon cette loi, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, la délivrance du permis de construire est soumise à l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France. Les particuliers ne bénéficient à l'heure actuelle d'aucun moyen de contester devant un tiers l'avis émis par l'architecte. Pourtant, la loi n° 97-179 du 28 février 1997, publiée au Journal officiel du 1er mars 1997, a pour objectif de combler cette lacune. Si le maire de la commune où se situe le bâtiment s'oppose à la décision de l'architecte, la loi l'autorise désormais à saisir le préfet de région, lequel tranchera. Malheureusement, le décret d'application de la loi n'est pas paru. En conséquence, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et dans quel délai il compte publier les textes d'application.