Réponse publiée le 15 septembre 1997

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les problèmes de la répercussion de la taxe sur les voies navigables sur les factures d'eau des usagers. L'entretien et la gestion des voies navigables, assurés auparavant directement par l'Etat, ont été confiés à un établissement public de l'Etat, créé spécialement à cet effet : Voies navigables de France (VNF). L'entretien des voies navigables avait été longtemps délaissé, en raison de la baisse du trafic liée à la concurrence du chemin de fer puis de la route. Le réseau, vétuste, ne respectait pas toujours les normes de sécurité. Or, le manque d'entretien est parfois une cause importante d'aggravation des conséquences des inondations. Pour assurer l'équilibre budgétaire de VNF, une taxe a été instituée à son profit auprès des usagers de l'eau de ces voies navigables. Elle comprend un terme fixe lié à l'occupation du domaine public et un terme proportionnel à la quantité d'eau maximale prélevable. Elle rapporte à VNF environ 500 MF par an, dont près de 400 MF payés par EDF (refroidissement des centrales nucléaires notamment). Cette taxe remplace les redevances domaniales perçues par l'Etat. Elle représente une faible part de la facture d'eau payée par les usagers (environ 0,15 % du prix pour les usagers qui l'acquittent). Il ne paraît pas anormal que les usagers de l'eau des cours d'eau navigables participent ainsi à leur entretien courant : le principe en la matière est que chacun participe à l'entretien des cours d'eau en fonction soit de l'intérêt qu'il a à la réalisation de cet entretien, soit dans la mesure où il le rend nécessaire. En revanche, il faut une décision expresse d'une collectivité publique ou d'un établissement public pour faire supporter à l'usager une taxe permettant de financer l'entretien d'ouvrages servant exclusivement à la navigation, à leur modernisation ou à la création de voies nouvelles. Il semblerait, en outre, opportun d'examiner la faisabilité du calcul de la taxe sur les quantités réelles d'eau prélevées ou consommées afin de contribuer à la lutte contre le gaspillage et au comptage des prélèvements. Enfin, et d'une manière plus générale, la ministre vous rappelle que l'évolution des voies navigables est un des sujets examinés dans le cadre du projet de schéma national d'aménagement du territoire.