Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la répercussion de la taxe sur les voies navigables sur les factures d'eau des usagers. En effet, le décret n° 93-630 du 27 mars 1993 stipule dans son article 1er que « la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques (...) peut, sur décision de la collectivité publique ou de l'établissement public compétent, être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau ». Cette taxe représente une taxe supplémentaire sur les factures d'eau qui en comportent déjà beaucoup, à tel point que de nombreux maires se sont déjà élevés contre cette application et refusent de la faire payer à leurs administrés. Il lui demande de bien vouloir envisager la suppression de cette taxe sur les voies navigables des factures d'eau des usagers.