Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le licenciement économique. Les entreprises devant recourir au licenciement économique sont aujourd'hui confrontées à deux difficultés majeures. La première difficulté est celle de l'insécurité juridique : actuellement l'entreprise qui licencie peut voir sa décision remise en cause faute de dispositif clair validant sa démarche. La deuxième est celle des délais de procédure : le système actuel ne garantit pas un délai de procédure raisonnable ou n'est pas respecté en raison des interventions administratives, des aléas, judiciaires notamment. Les enjeux liés à l'entrée en vigueur de l'euro, mais aussi les contraintes dues à l'environnement concurrentiel sont autant de facteurs qui nous posent un défi : celui de faire évoluer le système vers plus d'efficacité tout en favorisant le dialogue social et en préservant les droits des salariés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle compte faire évoluer la procédure du licenciement économique.