travailleurs de la mine
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation faite aux salariés des mines de potasse d'Alsace (MDPA) qui ne pourront terminer leur carrière professionnelle aux mines du fait de leur fermeture en 2004. Il demande, en particulier, avec les organisations syndicales du Bassin potassique, que ces mineurs qui feront l'objet d'une mesure de reconversion puissent, après leur départ de la mine, pouvoir conserver le bénéfice de l'affiliation au régime particulier de la sécurité sociale minière, conformément aux dispositions qui avaient été décidées notamment pour les anciens agents des houillères. Il souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette demande légitime.
Réponse publiée le 13 octobre 1997
L'avenir du personnel des mines de potasse d'Alsace (MDPA) a fait l'objet d'un accord signé en mai 1997. Cet accord ne prévoit pas un maintien d'affiliation au régime minier de sécurité sociale des mineurs de potasse, qui devront se reconvertir, contrairement à ce qui se fait dans les houillères en application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973. Mais il crée néanmoins un dispositif d'accompagnement social de la fermeture des mines qui consiste à donner aux mineurs reconvertis le choix entre : soit une indemnité dite de perte de statut au moment de leur départ des MDPA ; le montant de cette indemnité est dégressif et varie en fonction de l'année de départ en retraite : il est fixé à 155 000 F en 1997 et sera de 125 000 F en 2004 ; soit une rente mensuelle de 5 000 F pendant cinq ans à compter de leur départ en retraite, et ce, dès cinquante-cinq ans s'ils le souhaitent.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997