Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'intérieur des préoccupations exprimées par les conjoints d'artisans taxi au regard de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. En effet, l'article 2 de cette loi précise que « peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet ». Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 stipule par ailleurs que la délivrance de ce certificat est subordonnée à la réussite d'un examen auquel ne sont pas soumis les artisans en activité au 15 décembre 1995 et les salariés déclarés à la chambre des métiers avant cette même date. Il est à noter que l'examen en question nécessite une formation spécifique dans divers domaines (secourisme, mécanique), laquelle est dispensée au cours d'un stage d'une durée de trois mois et d'un coût de 14 000 francs. Cette nouvelle réglementation tend ainsi à priver de leur travail les épouses d'artisan qui, sans être salariées, ont exercé elles-mêmes la profession de conducteur de taxi, et ce durant de nombreuses années. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé, dans le souci de préserver l'emploi existant, de prendre des dispositions dérogatoires permettant aux conjoints concernés de continuer à exercer leur activité sans avoir à subir un nouvel examen.