conditions d'attribution
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des citoyens auxquels est accordé un redressement judiciaire civil et qui voient le solde de leur prêt immmobilier tranformé en débet. Dès lors, le versement des aides de l'Etat est suspendu. Cette situation rend encore plus difficile le remboursement des prêts immobiliers. Ces personnes souvent mises en difficulté par la perte d'un emploi sont donc doublement pénalisées. Afin de remédier à cette situation en se gardant des abus potentiels, il lui demande s'il ne serait pas possible de confier à la juridiction d'instance la possibilité de décider du maintien de ces aides et de leur versement direct aux organismes prêteurs lorsque la situation du redressé à l'origine de la mise en redressement judiciaire civil le justifie.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mars 1998
Dates :
Question publiée le 5 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998