Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les catégories de bénéficiaires de l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, il ressort de l'article 1414 du code général des impôts que sont exonérés sous condition les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale, les contribuables âgés de plus de soixante ans dans la limite de ressources de revenus. Les bénéficiaires du RMI sont également dégrevés d'office de la taxe d'habitation dans certaines conditions. Il apparaît donc que sont exclus du bénéfice de ces dispositions les chômeurs titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation unique dégressive. Il souhaiterait donc savoir si est envisagé l'élargissement de la catégorie des bénéficiaires de l'exonération de taxe d'habilitation en ne tenant plus compte de la nature des ressources perçues mais du montant de celles-ci.