Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la taxe d'habitation qui est imposée à certains étudiants. Actuellement, les étudiants logés dans les résidences universitaires proprement dites, propriétés des centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS), sont exonérés de cette taxe au motif qu'ils n'ont pas la libre disposition de leur logement. Par contre, un nombre important d'étudiants logés dans des immeubles ayant fait l'objet d'une convention entre le CROUS et des organismes de type HLM, doivent s'acquitter de cette taxe, sous prétexte qu'ils ont la pleine et entière disposition des locaux occupés. Or, le CROUS, à qui les organismes bailleurs confient la gestion des appartements, attribue le logement à l'étudiant seulement pour le temps de l'année universitaire, sans tacite reconduction du bail à son échéance et se réserve le droit d'y opérer des contrôles. L'assujettissement à cette taxe reste variable selon les départements et même selon les villes à l'intérieur du même département, les services fiscaux n'ayant pas de toute évidence une position uniforme sur la question. Cette discrimination opérée par certains services fiscaux entre ces deux catégories d'étudiants paraît abusive et pénalise particulièrement des étudiants à revenus modestes dont beaucoup n'ont pas encore reçu leur premier terme de bourse et dont les familles ne peuvent supporter un effort financier supplémentaire, et se trouvent dans l'impossibilité d'honorer cette taxe. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin d'exonérer les étudiants de la taxe d'habitation.