chemins ruraux
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère, à ses yeux exagérément restrictif, de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux dispositions de l'article L. 161-10 du code rural qui accordent aux communes la possibilité de vendre les chemins ruraux ayant cessé d'être affectés à l'usage public. Cette jurisprudence écarte en effet, sans justification apparente, l'échange du champ d'application de ces dispositions, contrairement au principe posé par l'article 1707 du code civil selon lequel les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas nécessaire de mettre à l'étude une modification de l'article précité du code rural tendant à lever toute ambiguïté quant à son application éventuelle à l'échange.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998