conseiller du salarié
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article L. 122-14 du code du travail. Ce texte prévoit en effet qu'en cas de licenciement, le salarié puisse être assisté, lors de l'entretien préalable, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives. Or il ne s'applique pas à certains salariés, notamment aux employés de maison, qui bénéficient pourtant du même régime et qui se trouvent ainsi pénalisés. Il lui demande si une solution est envisagée pour résoudre ce problème.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998