taxe professionnelle
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'imposition à la taxe professionnelle des personnes qui effectuent des missions de commissaires-enquêteurs. Ceux-ci sont rémunérés, à ce titre, sous forme d'honoraires imposables et l'administration fiscale fait entrer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux considérant que l'absence de personnel ou de bureaux ouverts au public étant sans influence sur le principe de l'imposition. Dans ces conditions, les commissaires-enquêteurs se trouvent imposés à la taxe professionnelle, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de leurs missions. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions excluant explicitement les indemnités des commissaires-enquêteurs de l'imposition à la taxe professionnelle.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 1998
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998