Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de la circulaire du 29 avril 1997 prise par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en application de la loi n° 96-1043 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique. Cette circulaire précise les conditions et la procédure d'accès au congé de fin d'activité des fonctionnaires territoriaux à temps complet, des fonctionnaires territoriaux à temps non complet et des agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que leur situation durant et à l'issue de cette période. En ce qui concerne la détermination des périodes d'activités retenues pour l'application de ce CFA, sont pris en compte aux termes de la loi : les « services militaires, à l'exception de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans. Ces services sont tous ceux figurant sur l'état signalétique et des services délivré par l'autorité militaire ». Par contre, la circulaire du 29 avril 1997 n'inclut pas les bénéfices de campagne dans les périodes d'activité. Or cette mesure est discriminatoire pour les anciens combattants d'Afrique du Nord qui se trouvent injustement pénalisés, alors qu'ils ont combattu pour la France et rempli ainsi pleinement la mission qui leur a été confiée. D'autre part, cette disposition pourrait restreindre les règles posées par la loi, limitant ainsi la portée du CFA mais aussi son objectif principal, à savoir favoriser l'embauche de jeunes en remplacement des agents bénéficiant du dispositif. Il lui demande donc s'il entend réviser cette circulaire afin de supprimer cette mesure discriminatoire.