Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pièces justificatives produites à l'appui de certaines dépenses liées à la formation professionnelle du personnel communal. Le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, modifié, précise que lorsque l'action de formation est organisée par des tiers, l'ordonnateur doit produire la décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention de formation. Certaines formations très spécifiques peuvent ne concerner qu'un agent. Le coût est alors relativement faible : deux à trois mille francs par exemple pour une journée. Il souhaiterait savoir si ce type de formation doit obligatoirement se faire en vertu d'une convention ou si une simple facture détaillée peut suffire. Pour le cas où la passation d'une convention serait impérative, il souhaite savoir si elle doit obligatoirement être autorisée par le conseil municipal, ce qui risque dans certaines communes d'accroître l'activité des assemblées délibérantes pour des affaires qui semblent relever de la gestion courante, ou si l'inscription au budget des crédits nécessaires à la formation professionnelle permet au maire de passer de telles conventions sans délibération expresse du conseil municipal, exécutant ainsi le budget conformément à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.