personnel
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
En matière de personnel communal, le conseil municipal crée les emplois, et le maire nomme les personnes amenées à les occuper. Après des démissions, mutations ou départ en retraite, certains postes peuvent demeurer non pourvus. M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'intérieur si de tels postes devenus vacants peuvent ainsi rester non pourvus, ou s'il convient, après une durée qu'il voudra bien lui préciser, de les considérer comme supprimés de fait, ce qui nécessite la saisine du comité technique paritaire et de l'assemblée délibérante.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998