bâtiments
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles une commune peut acquérir des bâtiments grevés d'une affectation commerciale. Pour mettre en oeuvre sa politique sociale, sportive, éducative ou économique, une commune est quelquefois amenée à se porter acquéreur d'un immeuble donné en location en vertu d'un bail commercial. Si le souhait de la collectivité est de disposer d'un local libre de tout occupant, elle doit alors acquérir non seulement l'immeuble, que l'on appelle plus communément « les murs », mais aussi le droit au bail, appelé « le fonds de commerce ». Si la procédure d'acquisition de l'immeuble en lui-même est assez traditionnelle (estimation des services fiscaux, délibération du conseil municipal, acte notarié ou administratif), il souhaiterait savoir quelle est la procédure applicable à l'acquisition du « fonds de commerce ».
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998