actes administratifs
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
En vertu de l'article L. 2122-28 du code général des collectivités territoriales, le maire prend sous forme d'arrêté ses décisions aux fins d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, de publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Conformément à l'article R. 122-11 du code des communes, ces arrêtés sont inscrits par ordre de date sur le registre de la mairie. M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'intérieur si ces registres doivent comporter, pour chaque arrêté, les mentions exécutoires : date de publication ou de notification individuelle et date de transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998