Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actuelle définition de l'équilibre budgétaire. Selon l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales le budget d'une commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et lorsque le virement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice. Toutefois la mise en place de la M14, nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable à toutes les communes de France depuis le 1er janvier 1997, prévoit l'inscription en section d'investissement, certes du remboursement en capital de l'annuité de la dette, mais aussi d'une partie des intérêts : les intérêts courus non échus (ICNE). S'agissant de mouvements réels, il conviendrait d'inclure ces ICNE dans la partie des dépenses d'investissement qui doit être couvertes par des recettes de fonctionnement ou des recettes propres d'investissements. La rédaction de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ne devrait donc plus faire référence « au remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice » mais plutôt « au remboursement de la part des annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice inscrite en section d'investissement ». Il souhaiterait savoir s'il envisage de proposer la modification de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales pour tenir compte des dispositions introduites par la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et de ses textes d'application.