finances
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles peuvent être formalisés, par des contrats écrits, les achats sur factures et travaux sur mémoires d'un montant inférieur à 300 000 francs (TTC). Dans une réponse à l'une de ses précédentes questions (n° 38750 du 13 mai 1996, JO du 18 novembre 1996, page 6041), il lui avait été précisé que ces contrats étaient soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat. Il souhaiterait savoir si ce type de convention peut comporter des clauses particulières quant aux conditions de paiement, comme par exemple la possibilité de verser des acomptes ou d'actualiser les prix.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 3 août 1998