finances
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles peuvent être formalisés, par des contrats écrits, les achats sur factures et travaux sur mémoires d'un montant inférieur à 300 000 francs (T.T.C.). Dans une réponse à l'une de ses précédentes questions (n° 38750 du 13 mai 1996 - J.O. du 18 novembre 1996, page 6041), il lui avait été précisé que ces contrats étaient soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat. Il souhaiterait savoir si le maire est autorisé à passer seul ce type de convention, assimilable à un bon de commande pour une prestation ne dépassant pas le seuil au-delà duquel le recours à une procédure de marché négocié est obligatoire, ou s'il doit auparavant y être habilité par le conseil municipal.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998