Réponse publiée le 9 mars 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à certaines races de chiens dangereux. S'il est vrai que des dispositions existent qui permettent aux maires d'édicter, en la matière, un certain nombre de prescriptions (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, art. 211 et 213 du code rural) et que, par ailleurs, le code pénal comporte des sanctions à l'égard des propriétaires ou détenteurs qui n'assument pas correctement leurs responsabilités (art. 132-75, R. 622-2 et R. 623-3 du code pénal), il n'en demeure pas moins, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, que l'intervention de dispositions sensiblement plus énergiques s'impose. A cet égard, le rapport réalisé par M. Georges Sarre, député de Paris, ancien ministre, à la demande du ministre de l'intérieur, comporte nombre de propositions concrètes concernant tant les conditions d'acquisition et d'élevage que de détention des chiens potentiellement dangereux. Dans la suite de ce rapport, le Gouvernement a décidé de soumettre à la représentation nationale, dans les mois qui viennent, un projet de loi comportant des mesures particulièrement coercitives. Ce texte, dont la préparation et la coordination incombent au ministre de l'agriculture et de la pêche, comportera des dispositions qui renforceront sensiblement l'état du droit existant afin de faire cesser les atteintes à l'ordre et à la sécurité publics résultant de l'attitude irresponsable de certains propriétaires et gardiens de chiens potentiellement dangereux. Ainsi, les maires disposeront-ils, afin d'accroître en la matière, et de manière sensible, leur pouvoir de police, d'un fondement législatif d'une réelle ampleur. Il appartiendra donc à la représentation nationale de se prononcer sur ce projet dans les mois à venir.