Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur certains aspects de la facturation de l'eau. Dans le domaine de la distribution, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a mis fin à la pratique du forfait. Cependant a été rendue possible la facturation d'un « montant calculé indépendamment de ce volume réellement consommé, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Les fournisseurs ont saisi cette occasion pour mettre en place une ou plusieurs parties fixes dont l'importance atteint parfois 90 % du montant de la facture, restaurant ainsi une forme de forfait. Dans le domaine de l'assainissement, on constate également l'apparition d'une, voire plusieurs parties fixes, en contradiction avec le code des communes qui stipule (art. R. 372-7) : « La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service de l'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source » et (art. R. 372-9) : « Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau réellement prélevé ». Il lui demande si ces tendances qui se dessinent dans les modes de facturation lui paraissent conformes à l'esprit des textes, mais surtout souhaitables.