Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précisée par le décret du 28 octobre 1975 sur la détermination des bases d'imposition de la redevance pollution. La loi du 16 décembre 1964 révisée en 1975 a institué les bases d'imposition de la redevance pollution. Cette loi prévoit l'existence d'un seuil de perception fixé actuellement à 400 habitants agglomérés. En dessous de ce seuil, les abonnés ne paient pas la redevance. Or, depuis 1964, si les bases sont restées identiques, les budgets des agences de l'eau ont augmenté dans des proportions importantes. Pour rester supportables, les bases d'imposition de la redevance pollution doivent être supportées par l'ensemble des abonnés dans un souci de plus grande solidarité. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour modifier les dispositions de la loi notamment par l'élargissement des bases d'imposition de la redevance pollution en particulier à tous les abonnés de l'ensemble des communes adhérentes au même syndicat.