Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires de l'Etat maintenus au sein de la société anonyme France Télécom. Depuis l'ouverture du capital de cette société, le 20 octobre dernier, force est de constater que les interrogations des personnels s'amplifient du fait de l'aggravation manifeste de leur situation. Ces fonctionnaires, en effet, qui ont choisi de conserver leur statut d'origine dans les corps des postes et télécommunications, échappant de ce fait à l'autorité d'une société anonyme qui ne peut en aucun cas être assimilée à une administration, qui consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service de l'Etat dans le respect de leurs obligations fondamentales, qui sont titulaires d'un grade acquis par voie de concours, se trouvent aujourd'hui sous la coupe d'une société à caractère lucratif qui bafoue leurs droits acquis de longues luttes. Au regard des légitimes inquiétudes des personnels concernés quant à leur avenir, il lui demande, d'une part, de lui indiquer la ligne budgétaire sur laquelle ont été pris en compte de 1991 à 1997 les traitements des fonctionnaires de l'Etat au sein de France Télécom et, d'autre part, les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.