pensions des invalides
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences de l'application de la réforme du mécanisme des suffixes fixée par l'article 124-1 de la loi de finances pour 1990. La loi de finances pour 1990 dans son article 124-1 a modifié le mécanisme des suffixes applicable aux anciens déportés et victimes de guerre. Même amendée en 1993, cette réforme s'est traduite selon les associations d'anciens combattants, de déportés et victimes de guerre par une véritable spoliation à l'encontre des pensionnés grands invalides de guerre. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'abroger la réforme de 1990 et de garantir l'immuabilité des droits à réparation des anciens déportés et victimes de guerre.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 23 février 1998