Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation des critères du service des impôts et de ceux de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) dans la perspective d'une augmentation de l'efficacité sociale des opérations programmées d'amélioration de l'habitat de centre-ville (OPAH). Les OPAH de centre-ville ont un rôle reconnu en tant qu'opération d'aménagement permettant à la fois d'améliorer l'état du patrimoine ancien, mais surtout de maintenir l'offre de logement locatif et la mixité sociale dans les centres-villes historiques. Or, les coûts de réhabilitation y sont souvent très élevés, dépassant largement le coût du neuf et conservant un caractère dissuasif pour les propriétaires et les investisseurs potentiels malgré les aides de l'ANAH et des collectivités locales. A l'inverse de l'harmonisation existante pour le déplafonnement des subventions ANAH entre la DDASS et l'ANAH, il n'existe aucune harmonisation entre les critères retenus par l'ANAH et ceux qui le sont par les services fiscaux. Certaines parties de travaux de réhabilitation sont ainsi classés par ces derniers en « amélioration », d'autre en « reconstruction » sans le bénéfice des avantages fiscaux indispensables. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les services des impôts, à l'instar des autres services de l'Etat accordent systématiquement la qualification fiscale dite de travaux « d'amélioration » aux opérations conventionnées aidés par l'ANAH afin d'harmoniser les aides et d'augmenter l'efficacité patrimoniale et sociale des OPAH de centre-ville.