Question écrite n° 8508 :
taux

11e Législature

Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui rappelle que les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu des taux de 2,1 % ou de 5,5 % applicables aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Il serait donc légitime de leur appliquer un des deux taux réduits ce qui irait dans le sens d'un allègement du montant des remboursements de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de ces taux réduits aux produits pour stomisés.

Données clés

Auteur : M. François Loos

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998

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