Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la fiscalité des associations. En effet, celles-ci ne sont, en principe pas soumises au paiement d'impôts directs. Or, le nombre d'associations mises en redressement fiscal ne cesse de croître, les services fiscaux ayant fixé eux-mêmes leurs propres critères pour déterminer si ces dernières exerçaient des activités semblables aux activités commerciales ou non, faisant ainsi disparaître leur dérogation en matière fiscale. Une instruction fiscale préparée par le gouvernement de M. Juppé a fait l'objet d'une motion adoptée par le conseil national de la vie associative qui « exprime avec force ses craintes sur les risques de marginalisation et de déstabilisation de différents secteurs tels que les associations d'éducation populaire, les établissements sociaux et médico-sociaux, les associations de tourisme, les fédérations d'associations ». La signature de cette instruction interdirait toute activité qui serait effectuée et qui ressemblerait à une activité du secteur commercial. C'est pourquoi il lui demande de ne pas signer celle-ci et d'engager le débat sur la fiscalité des associations.