Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le taux de TVA applicable aux appareillages utilisés pour les stomisés. Ceux-ci sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et donc remboursés par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les médicaments remboursés sont soumis au taux super réduit de 2,1 %. La Commission européenne ayant demandé au Gouvernement français de ne plus appliquer le taux de 2,1 % sur les médicaments remboursés, mais le taux de 5,5 %, il serait légitime sur les produits pour stomies que soit appliqué le taux de 5,5 % considérant que ces produits devraient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de répondre favorablement à une demande qui s'avère tout à fait justifiée.