Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le congé de fin d'activité institué par le titre II de la loi n° 96-1093 du 17 décembre 1996. La loi n° 96-1093 du 17 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible sur demande aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que des établissements hospitaliers. Ce dispositif a permis à de nombreux fonctionnaires de bénéficier d'une cessation d'activité dans des conditions d'indemnisation favorable, des recrutements statutaires de demandeurs d'emplois étant réalisés en contrepartie. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que cette mesure dont l'efficacité sociale, notamment pour l'emploi, n'est plus à démontrer, soit reconduite en 1998 dans la perspective de sa pérennisation.