dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des dépanneurs-remorqueurs. Actuellement assimilés à la profession de garagiste, ils ne bénéficient pas d'un code APE spécifique et souhaitent une application plus stricte de l'arrêté ministériel de 1975 sur les interventions de dépannage sur la voie publique. Il lui demande donc de lui préciser son opinion sur ce problème et sur les éventuelles suites que le Gouvernement entendrait donner aux voeux des dépanneurs-remorqueurs.
Auteur : M. Jean de Gaulle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 février 1998