Question écrite n° 8521 :
dépanneurs remorqueurs

11e Législature

Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des dépanneurs remorqueurs qui déplorent de ne pas être considérés en tant que profession à part entière. En effet, ces artisans sont trop souvent assimilés au métier de garagiste qui ne sont pas par manque de temps des spécialistes de ce type d'opération, qui demandent beaucoup de promptitude. Or, il est question ici du respect et de la sécurité des usagers de la route. Aussi, il regrette que l'arrêté ministériel de 1975 portant sur la réglementation des dépannages ne soit toujours pas respecté. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur la nécessité de créer un code APE spécifique afin que cette corporation puisse être légitimement reconnue.

Données clés

Auteur : M. Jean-Charles Cavaillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998

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