Réponse publiée le 9 février 1998

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant entre les contrats de travail de droit privé à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Cet article précise, en son dernier alinéa, que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, par anticipation à partir du mois de mars 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles seront applicables en décembre 1998. Il convient de préciser que ces reports ne seront attribués par les commissions régionales que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre effectivement son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Les commissions se détermineront notamment au regard de la capacité de l'employeur à réintégrer le demandeur à l'issue du service national.