taux
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
Un stomisé est une personne qui a subi une dérivation urinaire ou digestive. Les appareillages nécessaires - des poches de recueil - doivent être chargées quotidiennement. Pris en charge par la sécurité sociale, ils sont soumis au taux de TVA à 20,6 % comme les produits de luxe ! M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur cette situation tout à fait anormale ; d'une part, elle pénalise la sécurité sociale, d'autre part, elle établit une injuste discrimination à l'encontre des stomisés. Enfin, des handicaps aussi lourds ne devraient pas servir à abonder le budget de l'Etat. Il lui demande, avec la Fédération des stomisés de France, s'il entend corriger cette anomalie et ramener à 5,5 % le taux de TVA sur ces appareillages, comme c'est le cas sur les autres produits.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 janvier 1998
Réponse publiée le 16 février 1998